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Pour le code civil, l’animal est un être vivant et sensible

Le statut juridique de l’animal détenu par un propriétaire évolue dans le code civil.

Le Journal officiel du 17 février 2015 promulgue la loi 2015-177 du 16 février de modernisation et de simplification du droit. Son article 2 définit l’animal comme « un être vivant et sensible » soumis, sans changement, au régime des « biens corporels » pour sa propriété.

Cette définition, introduite à droit constant, ne modifie pas les règles anciennes (datant de 1804) de propriété des animaux comme des « biens meubles », ni ne renforce les dispositions plus récentes qui protègent ces animaux dans le code rural ou le code pénal.

Pour plus de détail : voir le texte de loi du 16 février 2015

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