Charte de mise en œuvre des missions déléguées par l’État
La charte de mise en œuvre des missions déléguées par l’État s’impose à tout détenteur d’animaux concerné par l’exécution des missions de service public déléguées par l’État à la FRGDS de Normandie reconnue OVS (Organisme à Vocation Sanitaire) dans le domaine animal pour la région de Normandie, ces missions étant nécessaires à la qualification sanitaire des troupeaux.
La présente charte définit les droits et devoirs de l’OVS et ceux du détenteur des animaux.
Elle prévoit également les conditions de traitement des litiges et difficultés rencontrés.
ENG-ENR06 08A -Charte éleveur pour missions déléguées Version longue
ENG-ENR05 06A -Charte éleveur pour missions déléguées Version courte
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